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Loi Carrez

L’essentiel sur la loi Carrez : 

Depuis 1996, la loi Carrez régule les annonces des biens immobiliers en copropriété mis en vente. En effet, la loi impose un calcul qui permet de connaître la surface privative du logement. Les surfaces qui apparaissent sur les annonces sont donc unifiées, car elles sont toutes le résultat du même calcul. Cela vise à protéger les acquéreurs immobiliers des propriétaires malhonnêtes.

Il faut ainsi garder en tête qu’en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur est en droit d’exiger une diminution du prix de vente ou d’annuler la vente si aucun papier n’est signé.

Comment effectuer le mesurage selon la loi Carrez ?

Pour faire le calcul selon la loi Carrez, il ne faut prendre en compte que les espaces clos et couverts. La hauteur sous plafond doit également être de 1 m 80 au minimum. On se concentre donc sur la surface plancher du bien. On laissera de côté les terrasses, combles non-aménagés ou garages.

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FAQ
Les réponses aux
questions les plus courantes
• Quand effectuer les diagnostics de mon bien ?

Que vous souhaitiez vendre ou louer, l'affichage du DPE est obligatoire pour publier l'annonce de votre bien. Il faudra donc le réaliser en priorité. Mais il sera donc pertinent de faire effectuer tous vos diagnostics en même temps. Outre l'attrait économique puisque le diagnostiqueur n'aura qu'à venir une seule fois, ils pourront vous être très utiles avant la mise en vente ou location : obtenir la surface exacte de votre logement, disposer d'un plan, soulever des points négatifs à régler ou mieux connaître les points forts de votre logement... autant d'éléments auxquels sont sensibles les acheteurs, locataires ou professionnels de l'immobilier !

• Quel est le prix d'un diagnostic immobilier ?

Pour avoir une estimation du cout de vos diagnostics, rendez-vous sur la page devis.

Attention, les diagnostics immobiliers nécessitent un savoir-faire spécifique mais aussi du temps. Méfiez vous d'un prix trop alléchant : il peut signifier un diagnostic trop rapidement réalisé et donc une moindre attention qui peut être source de litiges sérieux. Préférez la qualité pour plus de sérénité !

• Dois-je être présent pendant la réalisation des diagnostics ?

Les diagnostics vont nécessiter d'avoir accès à vos installations (gaz, électricité) documents (acte de propriété, plans, factures relatives à vos dépenses énergétiques) et éventuellement des parties de votre logement fermées à clé. Votre présence est donc indispensable pour le diagnostiqueur. Néanmoins si vous avez préparé sa venue en conséquence, il ne sera pas utile de rester pendant toute la durée des diagnostics et laisser votre numéro de téléphone portable en cas de besoin sera suffisant.

• Combien de temps après la venue du diagnostiqueur puis-je disposer de mes diagnostics ?
Chez EC-DIAG, nous savons qu'un diagnostic peut être attendu avec impatience pour une mise en vente ou location. Ainsi nous vous garantissons de vous envoyer par mail vos diagnostics dans un délai maximum de 48h.